Informations juridiques
cadisAPP Conditions d’utilisation
Conditions d'utilisation
La société CADIS GmbH, Oberanger 34-36, c/o Arnecke Sibeth Dabelstein, 80331 Munich, Allemagne (ci-après dénommée « CADIS ») offre, dans le cadre de l’utilisation de son logiciel du même nom, l’utilisation de l’application « cadisAPP » ainsi que des versions personnalisées de l’application «cadisAPP» ainsi que des versions personnalisées de l’application « cadisAPP » sous les noms « IDS Driver » & « DB Schenker Fairs » (ci-après dénommées « application ») sur la base des conditions d’utilisation suivantes à tous les transporteurs mandants, leurs entreprises associées et leurs collaborateurs ainsi que les sous-traitants travaillant pour leur compte (ci-après dénommés « utilisateurs finaux de cadisAPP »), afin de permettre le déroulement et la documentation des opérations de transport.
Le téléchargement de l’application donne lieu à la conclusion d’un contrat d’utilisation de celle-ci entre CADIS et l’utilisateur final de cadisAPP. En téléchargeant l’application et/ou en installant l’application, vous acceptez, en tant qu’utilisateur final de cadisAPP, les présentes conditions d’utilisation.
L’utilisation des fonctionnalités de cette application est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux de cadisAPP et n’est possible qu’en liaison avec une autorisation (code-barres ou lien d’inscription) que les utilisateurs finaux de cadisAPP reçoivent d’un transporteur mandant.
1 Objet du contrat
L’objet du contrat est le droit d’utilisation de l’application - gratuit pour les utilisateurs finaux de cadisAPP et limité dans le temps - pour répondre aux besoins du transporteur mandant, lors de la réalisation des opérations de transport et de leur documentation.
Pour un aperçu des fonctionnalités de l’application, y compris les exigences relatives au terminal (smartphone, PDA…), veuillez consulter la description de l’application dans Google Play Store.
2 Cession, installation et activation de l’application
L’application est mise à la disposition des utilisateurs finaux de cadisAPP par téléchargement dans Google Play Store.
L’installation de l’application est effectuée par l’utilisateur final de cadisAPP.
Pour activer l’application, l’utilisateur final de cadisAPP doit disposer d’un code-barres ou d’un lien d’identification valable fourni par le transporteur mandant. L’activation se fait en scannant le code-barres avec la caméra du terminal ou en utilisant le lien fournis.
Selon le transporteur mandant, il peut également être nécessaire pour l’utilisateur final de cadisAPP de s’identifier avec le compte d’utilisateur qui lui a été attribué par ce transporteur. Lors de sa première connexion, l’utilisateur final de cadisAPP doit accepter les présentes conditions d’utilisation et la Politique de Protection des Données de CADIS.
3 Droits d’utilisation de l’application
En téléchargeant l’application, CADIS accorde aux utilisateurs finaux de cadisAPP le droit non exclusif d’installer l’application sur un terminal supporté par l’application et, après activation, de l’utiliser dans le cadre de ces conditions pour une durée limitée à la durée contractuelle.
Le droit d’utilisation est limité aux utilisateurs finaux de cadisAPP disposant d’un code-barres ou d’un lien valide. L’application ne peut être utilisée que par les utilisateurs finaux de cadisAPP que pour les besoins du transporteur mandant.
Les utilisateurs finaux de cadisAPP ne sont pas autorisés à sous-licencier ou à donner accès à l’application, au code-barres d’identification ou au lien d’enregistrement à des tiers ou à les transférer d’une autre manière à des tiers (y compris par la location, le bail ou le prêt).
Les utilisateurs finaux de cadisAPP sont autorisés à utiliser l’application pour l’utilisation des services de la manière prévue aux présentes conditions d’utilisation. CADIS accorde aux utilisateurs finaux de cadisAPP un droit d’utilisation simple, personnel, non limité géographiquement, pour l’utilisation des services de l’application dans la mesure nécessaire.
Les utilisateurs finaux de cadisAPP ne sont pas autorisés à modifier ou à corriger le code source du programme de l’application sur tout ou parties de celui-ci ; à faire de l’ingénierie inverse (reverse engineering) ; à décompiler ; à désassembler ou à déterminer le code source d’une autre manière ; ni à créer des œuvres dérivées de l’application. Les dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ne sont toutefois pas affectées par cette disposition.
Les conditions ci-dessus s’appliquent également à toutes les mises à jour/mises à niveau et améliorations de l’application qui peuvent être mises à la disposition des utilisateurs finaux de cadisAPP pour téléchargement par CADIS ; dans la mesure où celles-ci ne font pas l’objet d’un accord séparé.
L’installation de l’application et l’utilisation des services supposent une transmission régulière des données du terminal de l’utilisateur final de cadisAPP. L’étendue et la fréquence de la transmission des données dépendent, entre autres, du type et de l’étendue de l’utilisation des fonctions cadis. L’utilisateur final de cadisAPP supporte les frais de connexion occasionnés par cette transmission des données. Leur montant est déterminé par le contrat existant entre l’utilisateur final de cadisAPP et l’opérateur de téléphonie mobile concerné.
Tous les autres droits sont réservés à CADIS.
4 Durée du contrat
Le droit d’utilisation de l’application est limité à la période de validité de la session en vigueur. Une session commence avec l’enregistrement réussi de l’utilisateur de l’application et se termine automatiquement à l’expiration du code-barres ou du lien respectivement, sans qu’une résiliation explicite ou qu’une autre déclaration de l’utilisateur final de cadisAPP ne soit nécessaire.
5 Garantie et responsabilité
La responsabilité de CADIS est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie ou de dommage corporel, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans la mesure de la garantie assumée par CADIS.
En cas de violation par négligence légère d’une obligation essentielle à la réalisation de l’objectif du contrat (obligation essentielle), la responsabilité de CADIS est limitée au montant du dommage direct qui était prévisible au moment de la signature du contrat.
CADIS n’assume aucune autre responsabilité.
La limitation de responsabilité susmentionnée s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et dirigeants de CADIS.
Le transporteur mandant concerné est responsable des données et informations mises à disposition après l’activation. CADIS n’a aucune responsabilité sur les contenus affichés après l’activation. CADIS décline donc toute responsabilité pour les contenus obsolètes, erronés ou incomplets et pour les dommages causés par l’utilisation des contenus affichés après cette activation.
6 Support
Les utilisateurs finaux de cadisAPP n’ont aucun droit sur les développements de l’application ni à la mise à disposition de prestations de support telles que des mises à jour ou des conseils en dehors de la garantie légale. Les prestations d’assistance éventuellement mises à disposition par CADIS ne prolongent pas le délai de garantie initial.
7 Sauvegarde et perte de données
CADIS ne garantit pas la sauvegarde des données transmises au terminal de l’utilisateur final de cadisAPP au cours de l’utilisation des services fournis. L’utilisateur final de cadisAPP s’assure que toutes ses données se trouvant dans l’application cadisAPP sont correctement sauvegardées. CADIS n’est pas responsable d’une éventuelle perte de données chez CADIS, sauf si CADIS a causé une telle perte de données intentionnellement ou par négligence grave.
8 Droit applicable, juridiction compétente
Le droit applicable est le droit français. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci est Paris.
9 Dispositions finales
Les utilisateurs finaux de cadisAPP ne sont pas autorisés à céder ou à transférer à un tiers tout ou partie des obligations découlant des présentes conditions d’utilisation sans l’accord écrit préalable de CADIS.
Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.
Mise à jour : Octobre 2022
CADIS GmbH
Gutenbergstr. 5
85716 Unterschleissheim – Allemagne
Web : https://www.cadissoftware.com/
Email : [email protected]
